Le SCoT du Pays Castelroussin Val de l'Indre
Les SCoT sont des documents d’urbanisme à vocation stratégique, définissant les orientations de planification à long terme. Les documents locaux d’urbanisme (PLUi, PLU, PLH, PDU, etc.) doivent s’y référer et être compatibles avec leurs dispositions. Le Pays Castelroussin Val de l’Indre assure le pilotage du SCoT pour les 26 communes de son territoire. Ce schéma, instauré en 2002, a été révisé en 2015 et approuvé en 2018. Le bilan de sa mise en œuvre, réalisé et approuvé en 2024, a confirmé son maintien en vigueur.
SCoT
Nouvelle loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : les principales évolutions
Le 26 novembre 2025, une nouvelle loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée. Elle poursuit trois objectifs complémentaires :
- Simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ;
- Simplifier et renforcer la délivrance des autorisations d’urbanisme ;
- Faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs, notamment dans les territoires en réindustrialisation volontariste.
Simplification des procédures d’évolution
La loi met fin à la multiplicité des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, réduisant les délais d’adaptation aux projets du territoire et apportant de la sécurité juridique quant au choix de la procédure d’évolution à suivre. Désormais, il n’existera plus que deux procédures d’évolution (au lieu de quatre pour les PLU et trois pour les SCoT jusqu’à présent) :
- La révision : réservée aux changements portant sur les grandes orientations d’aménagement et de développement (procédure miroir de l’élaboration) ;
- La modification : procédure de droit commun d’évolution des documents d’urbanisme.
Cette simplification s’accompagne d’une modernisation de la participation du public, avec notamment la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation électronique.
Allègement des obligations et évaluation des SCoT
La loi supprime la caducité automatique des SCoT en cas de défaut d’évaluation et allonge la périodicité de cette évaluation obligatoire (de 6 à 10 ans).
Elle introduit également la possibilité de créer un document unique valant SCoT et PLU, afin d’alléger la charge administrative des EPCI et faciliter la lisibilité des documents d’urbanisme pour les citoyens.
Ce document unique reste facultatif et réservé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre correspond exactement à celui d’un SCoT arrêté.
Elle introduit également la possibilité de créer un document unique valant SCoT et PLU, afin d’alléger la charge administrative des EPCI et faciliter la lisibilité des documents d’urbanisme pour les citoyens.
Ce document unique reste facultatif et réservé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre correspond exactement à celui d’un SCoT arrêté.
Renforcement des pouvoirs de police de l’urbanisme du maire
Pour lutter contre les constructions illégales et le phénomène de « cabanisation », la loi renforce l’arsenal de sanctions à la disposition des élus locaux :
- Amendes administratives pouvant atteindre 30 000 € ;
- Astreintes portées de 500 à 1 000 € par jour, avec un plafond relevé de 25 000 € à 100 000 €.
Assouplissements pour favoriser la densification et le renouvellement urbain
La loi encourage le renouvellement et la densification des quartiers d’habitat individuel et des zones d’activités économiques, notamment commerciales, en facilitant leur évolution.
Elle allège les obligations de création de places de stationnement dans les quartiers bien desservis par les transports en commun. Elle introduit également pour les propriétaires de « grands » parkings la possibilité de combiner ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés pour répondre aux obligations légales, favorisant ainsi une mixité d’ombrage.
Elle allège les obligations de création de places de stationnement dans les quartiers bien desservis par les transports en commun. Elle introduit également pour les propriétaires de « grands » parkings la possibilité de combiner ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés pour répondre aux obligations légales, favorisant ainsi une mixité d’ombrage.
