La loi : deux directives européennes
- La directive Oiseaux
Elle a pour objet la conservation de toutes les espèces d’oiseaux sauvages et définit les règles encadrant leur protection, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Certaines espèces nécessitant une attention particulière afin d’assurer leur survie, précisées à l’annexe I, font l’objet de mesures spéciales concernant leur habitat. Ces espèces, ainsi que les espèces migratrices dont la venue est régulière, sont protégées dans des sites Natura 2000 dits zones de protection spéciale (ZPS) lorsqu'ils sont désignés au titre de la directive Oiseaux.
- La directive Habitats faune flore
Elle a pour objet de protéger les habitats et les espèces de plantes et d'animaux menacés. Les annexes I et II de cette directive listent les types d’habitats naturels et les espèces animales et végétales concernés. Certains habitats ou espèces dits prioritaires sont identifiés comme en danger de disparition et répondent à des règles particulières. La directive établit un cadre pour les actions communautaires de conservation de ces espèces et habitats en cherchant à concilier les dimensions scientifiques qui fondent les délimitations des sites avec les exigences économiques, sociales et culturelles des territoires. Ces habitats et espèces sont protégées dans des sites Natura 2000 dits zones spéciales de conservation (ZSC) lorsqu'ils sont désignés au titre de la directive Habitats.
Les ZSC et les ZPS forment le réseau Natura 2000. Un site peut avoir été désigné au titre des deux directives. Le site de la Vallée de l'Indre a été désigné au titre de la directive Habitats.
L'organe officiel : le COPIL
Constitué au moment de la création du site Natura 2000, le comité de pilotage (COPIL) est un organe officiel de concertation et de débat. Il a notamment pour charge d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) servant à la gestion du site. Ainsi, à chaque site correspond un COPIL et un DOCOB.
La composition des COPIL est réglementée par le code de l’environnement. Toutefois le nombre de ses membres n’est pas défini et laissé au choix de l’autorité compétente (préfet départemental, maritime ou coordonnateur) en fonction des caractéristiques de chaque site. Selon le type de site (terrestre, marin ou mixte, intégrant ou non des terrains militaires, des parties de parc national...), le COPIL est constitué de membres pouvant être différents au regard des spécificités de chaque site.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est désigné au sein du COPIL pour assurer le suivi des tâches administratives, techniques et financières nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre du DOCOB. Cette collectivité territoriale peut assumer ces tâches en régie ou faire appel à un organisme tiers alors appelé opérateur. À défaut de candidature d’une collectivité membre du COPIL, ces missions sont assurées par L’État.
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| La gouvernance (schéma) | Les instruments financiers (schéma) |
LES MEMBRES DU COPIL DE LA VALLÉE DE L'INDRE
Le site se situant sur les départements de l'Indre et de l'Indre-et-Loire, les représentant(e)s sont issus de chacun d'eux. Le président du COPIL est Monsieur Jean Pinier (adjoint à la ville d'Étrechet)
Représentant(e)s de l'État :
- Préfectures (Indre et Indre-et-Loire)
- DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
- DDT (Direction départementale des territoires) de l’Indre et l’Indre-et-Loire
- DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de l’Indre et de l'Indre et Loire
- ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) région et départements
- ONEMA (devenu Agence Régionale de la Biodiversité) région et départements
- Office régional du tourisme
- CRPF (Comité régional de la propriété forestière)
Représentant(e)s des Collectivités :
- Conseil Régional Centre Val de Loire
- Conseils départementaux (Indre et Indre-et Loire)
- Communes concernées par le site (Indre et Indre-et Loire)
- Intercommunalités (Indre et Indre-et Loire)
- Pays (Indre et Indre-et Loire)
Représentant(e)s des organismes socio-professionnels et acteurs du monde rural (Indre et Indre-et-Loire) :
- Chambres d’agriculture
- Fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles
- Jeunes agriculteurs
- Confédérations paysannes
- Coordination rurale
- Syndicats de propriétaires forestiers
- Fédérations départementales des chasseurs
- Propriétaires désignés par les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles
- Comités départementaux du tourisme
- Fédérations de pêche
- Comités départementaux de randonnées pédestres
- Comités départementaux de canoë
Représentant(e)s d’associations de protection de la nature et des milieux naturels :
- Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire
- Indre Nature
- LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) pour l’Indre
- SEPANT (Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en Touraine)
Représentant(e)s d'Organismes scientifiques :
- CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel)
- Conservateur du Muséum d’histoire naturelle de Bourges
Le document directeur : le DOCOB
Le document d'objectif (DOCOB) est le document directeur d’un site Natura 2000, il est défini par le code de l’environnement. Il contient les éléments décrivant l’état initial de conservation du site (chaque site à un DOCOB qui lui est propre), les objectifs de développement durable du site ainsi que des propositions de mesures permettant de les atteindre, les procédures de suivi et d’évaluation de ces mesures.
Le DOCOB n’est pas soumis à la procédure d’enquête publique avant son approbation par l’autorité compétente. Il est cependant tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.
Le document d’objectifs pourra ensuite être révisé, notamment à la suite d’une évaluation de l’état de conservation des espèces et des habitats menée périodiquement par le préfet, en lien avec le comité de pilotage. Le cas échéant, cette révision est menée dans les mêmes conditions que celles présidant à son élaboration initiale.
| DOCOB du site Natura 2000 Vallée de l'Indre | |
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| DOCOB Tome 1 | DOCOB Tome 2 |
