Qu'est-ce qu'un Pays ?

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le pays a été réaffirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d'élaboration, « un projet commun de développement durable », selon les termes de la loi ce qui suppose l'aménagement équilibré du territoire.

Il doit présenter « une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale»  à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi. Le projet de développement durable du pays est destiné « à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural ».

La définition du périmètre du pays relève de l'initiative locale. Les pays se sont par conséquent créés dans le cadre d'une volonté partagée des élus locaux d'agir ensemble pour construire un projet de territoire.

Les pays ne concernent-ils que les espaces ruraux ?

Non. Les pays permettent, par leur initiative locale de création, de répondre à des réalités territoriales différentes. Leur objectif est de renforcer les solidarités et les complémentarités entre espaces ruraux et urbains. Ils s'organisent par conséquent autour de petites villes, de villes moyennes mais également autour d'agglomérations significatives lorsque ces dernières souhaitent disposer d'un cadre de coopération avec l'espace rural ou périurbain de leur aire d'influence.
Les agglomérations de plus de 50 000 habitants peuvent renforcer leur cohésion et leur unité internes à travers la création d'une forme d'intercommunalité qui leur est réservée (la communauté d'agglomération) et les contrats particuliers auxquels elles peuvent prétendre (contrat d'agglomération). Cette démarche n'est pas pour autant incompatible avec leur participation dans un pays, espace plus vaste et institutionnellement plus souple. Dans ce cas, contrat de pays et contrat d'agglomération pourront s'articuler et se compléter dès lors que les parties concernées se seront entendues sur une stratégie commune de développement cohérent et complémentaire.

Ni un échelon administratif supplémentaire, ni maîtres d'ouvrage, les pays ont vocation à instaurer la solidarité entre espaces ruraux et urbains, en tant que coordinateurs des intercommunalités (communauté de communes, communauté d'agglomération...) et des acteurs socio-économiques par le biais de leurs conseils de développement. 

Les moyens financiers d'un pays proviennent des communes au travers des intercommunalités sur son territoire, de la région, du département, de l'État, et de l'Europe selon les missions qu'il porte.

ANPP - Territoires de projet vous explique en vidéo : Qu'est-ce qu'un Pays ?

Le Pays Castelroussin Val de l'Indre

Créé le 15 octobre 1996, le Pays Castelroussin Val de l'Indre s'est constitué autour de 2 axes fédérateurs : le bassin de vie de l'agglomération castelroussine et la vallée de l'Indre. Il représente un territoire traduisant une cohésion géographique, économique, culturelle et sociale. Il est composé de 26 communes (voir carte ci-dessous) regroupées au sein de deux EPCI : l'Agglomération Châteauroux Métropole et la Communauté de communes Val de l'Indre Brenne. Ces communes sont situées sur 7 cantons différents (Ardentes, Buzançais, Châteauroux Est, Centre, Sud, Ouest et Levroux). La population de ce territoire (88 902 habitants - INSEE en vigueur au 01-01-2022) représente environ 40 % de la population totale du département.

Il a pour objet de fédérer les acteurs locaux autour d'un projet commun de développement et d'aménagement global et durable du territoire. Le Pays est un lieu de réflexions, de concertation et de coordination des initiatives publiques et privées qui concourent au développement et l'aménagement du territoire. Il mène différentes politiques en faveur du territoire et accompagne les acteurs locaux dans la concrétisation de leurs projets. À ce titre, il assure la gestion de programmes d'actions, conclus notamment avec la Région Centre-Val de Loire, l'Etat et l'Europe.

Il agit dans des domaines variés tels que : l'environnement (Trame verte et bleue, Natura 2000...), l'aménagement du territoire à l'aide du Schéma de cohérence territoriale (Scot), l'économie (dans le cadre du programme Leader : Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale).

État des lieux

Le Pays Castelroussin val de l'Indre est situé au sud de la région Centre-Val de Loire et du département de l'Indre. Il compte près de 40 % de la population départementale.

À 2 heures de Paris par autoroute, au centre d'un réseau de routes nationales et départementales, le Pays est ainsi relié à Bourges, Montluçon, Poitiers, Châtellerault, Blois, Tours ou encore Orléans. La présence de l'aéroport Marcel Dassault, aujourd'hui dédié au fret, n'est pas négligeable.

Châteauroux, ville préfecture, propose un bon niveau d'équipements et de services destinés à la population. L'ensemble des communes du Pays bénéficie de ces équipements.

• Enseignement et équipements scolaires : BTS, IUFM, IUT et des formations universitaires.
• Santé :
   - Un hôpital rénové, équipé d'un hélicoptère pour des interventions rapides et efficaces, est au centre d'un dispositif comprenant des structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées.
   - Une clinique qui possède des lits d'hospitalisation conventionnelle et ambulatoire.
• Vie sociale: Un réseau dense de structures associatives.

• 1 office de tourisme communautaire : Berry Province

• 1 point info tourisme à Déols

La structure

Depuis la loi Urbanisme et Habitat, les communes et les EPCI, engagés dans un projet de pays, décident librement de leur forme d'organisation.
Trois formes d'organisation sont possibles : le syndicat mixte, la fédération d'EPCI et de communes isolées, et l'association.

Définition INSEE de l'EPCI :

"Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI."

La structure qui porte le Pays Castelroussin est un "syndicat mixte à la carte". Un syndicat est dit "mixte" lorsqu'il associe des collectivités de natures différentes, par exemple des communes et une communauté d'agglomération. À la carte signifie que les communes peuvent adhérer pour une compétence et non pour l'ensemble.

Un syndicat est financé par les contributions de ses membres, qui constituent pour ces derniers une dépense obligatoire. Il peut selon le cas percevoir d'autres recettes telles que :
- le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts.

Son rôle :
Le syndicat mixte met en place des actions spécifiques à partir de souhaits des élus et/ou de besoins qui se révèlent.

Son fonctionnement :
Dans la pratique, les élus travaillent en collaboration avec le conseil de développement et les commissions. Les décisions, une fois validées par le bureau, sont soumises au vote lors des réunions du comité syndical.

Le comité syndical

Le comité syndical (organe délibérant) est l'équivalent du conseil communautaire pour la communauté de communes ou du conseil municipal pour la commune. D'ailleurs le code des collectivités territoriales indique que le comité syndical dispose des mêmes attributions que le conseil municipal d’une commune.
Le comité syndical est convoqué par le président (l'exécutif) qui fixe l’ordre du jour. Les délibérations votées par le comité syndical sont soumises au contrôle de la légalité dans les services de la préfecture, c'est à dire au représentant de l'État sur le territoire.
Il est organisé au moins une fois par trimestre et plus si nécessaire pour régler les affaires courantes de la vie du syndicat mixte. Le comité syndical du Pays Castelroussin est composé de 30 délégués titulaires (1 suppléant pour chacun) et de 7 conseillers généraux (1 par canton) soit 37 membres votant au total. Ils délibèrent à la majorité.

Vous pouvez consulter en ligne différents documents, tels que les procès verbaux des comités syndicaux, les délibérations, le bilan d'activité..., pour cela il vous suffit d'aller dans la rubrique "Documents" et de sélectionner la catégorie de document recherché.

Comment sont désignés les délégués ?
C'est le conseil communautaire de l'Établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune (Châteauroux Métropole ou la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne selon la commune), qui désigne les délégués. Le Conseil départemental désigne les conseillers départementaux délégués auprès du Pays.

Comment sont élus les membres du bureau du comité syndical ?
Le comité syndical est assisté d’un bureau composé de 11 membres : 7 pour la communauté d'agglomération, 4 pour la communauté de communes.

Lorsque les délégués ont été désignés par leur commune ou groupement de communes, le comité syndical se réunit afin de procéder à l'élection des membres du bureau parmi les délégués titulaires.

Luc Della-Valle a été reconduit dans ses fonctions à la présidence lors des élections en 2020. Il est entouré de 4 vice-présidents : Nicolas Thomas, Michel Georjon, Régis Blanchet, Jean Pinier.

Vos contacts

Les communes, intercommunalités et cantons du territoire