La charte Natura 2000
La Charte Natura 2000 relève d'une adhésion volontaire à la logique de développement durable poursuivie sur le site Natura 2000. Elle est constituée d'une liste d'engagements qui portent sur des pratiques de gestion courante, par les propriétaires et les exploitants, des terrains inclus dans le site ou sur des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. Elle est annexée au DOCOB.
Il n'y a pas de contrepartie financière. L’adhésion à la Charte ouvre toutefois droit à une exonération de la taxe foncière des parcelles concernées et à l’obtention d’aides publiques. Cet avantage fiscal implique un contrôle de l’application des engagements listés.
La durée d’adhésion à la charte Natura 2000 est de 5 ou 10 ans. L’adhésion à cette charte ne fait pas obstacle à la signature d’un contrat Natura 2000.
Le contrat Natura 2000
Dans le cadre de la mise en œuvre concrète de la démarche Natura 2000, des instruments contractuels, basés sur le volontariat, sont mis à disposition des propriétaires et/ou gestionnaires pour assurer l’entretien voire la restauration des milieux naturels.
Le contrat est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des terrains concernés (propriétaire, personne bénéficiant d'une convention, d'un bail civil…). Sa durée minimale est de cinq ans et peut être prolongée ou modifiée par avenant.
Les aides financières accordées sont issues pour partie de fonds nationaux (ministère chargé de l’environnement ou ministère chargé de l’agriculture) et pour partie de fonds européens.
Le contrat prend, dans le document d’objectifs, la forme d’un cahier des charges qui contient :
- Le descriptif des opérations à effectuer pour atteindre les objectifs de conservation ou de restauration définis dans le DOCOB ;
- Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
Le Préfet s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire du contrat.
Il existe deux grands types de contrats : les contrats concernant les milieux agricoles (MAE : milieux agro-environnementaux) et ceux situés hors milieux agricoles (« contrats Natura 2000 » dont contrats en milieux forestiers).
Liste des contrats Natura 2000 Vallée de l'Indre
Plaquette d'information contrat et charte Natura 2000
