CONTRAT NATURA 2000

Dans le cadre de la mise en œuvre concrète de la démarche Natura 2000, des instruments contractuels, basés sur le volontariat, sont mis à disposition des propriétaires et/ou gestionnaires pour assurer l’entretien voire la restauration des milieux naturels.
Le contrat est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des terrains concernés (propriétaire, personne bénéficiant d'une convention, d'un bail civil…). Sa durée minimale est de cinq ans et peut être prolongée ou modifiée par avenant.
Les aides financières accordées sont issues pour partie de fonds nationaux (ministère chargé de l’environnement ou ministère chargé de l’agriculture) et pour partie de fonds européens.

Le contrat prend, dans le document d’objectifs, la forme d’un cahier des charges qui contient :
- Le descriptif des opérations à effectuer pour atteindre les objectifs de conservation ou de restauration définis dans le DOCOB ;
- Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.

Le Préfet s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire du contrat.

Il existe deux grands types de contrats : les contrats concernant les milieux agricoles (MAE : milieux agro-environnementaux) et ceux situés hors milieux agricoles (« contrats Natura 2000 » dont contrats en milieux forestiers).

Plaquette d'information Contrat et Charte Natura 2000

une plaquette charte contrat

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